L'essentiel lors de la création de votre site
- Le dépôt de marque, d’enseigne ou de nom de domaine
- La propriété du contenu
- La propriété du site
- Respect de la loi Informatique et Liberté
- Dispositions pénales pour certaines activités
- Compétence territoriale sur le web
- Les conflits transfrontières
Les textes légaux obligatoires
- L’utilité des mentions légales
- Quels sont les éléments indispensables dans les mentions légales
- Quelles sont les responsabilités juridiques de chacun des acteurs : éditeur, hébergeur, internaute, utilisateur
- Les conditions générales de vente dans le e-commerce : la nécessité et les spécificités
- Le droit de rétractation et la protection du consommateur et vente à distance
- Comment appliquer les lois en numérique : Loi Hamon et Loi Châtel
Contractualisation en ligne avec les clients
- Quelles sont les règles à respecter en démarchage en ligne
- Les règles à respecter en ce qui concerne la publicité en ligne (e-publicité)
- Contractualisation en ligne
- Sanctions et recours des professionnels et des internautes
Gérer les relations avec les internautes
- Respect du droit à l’image
- Respect de la vie privée
- Gestion du contenu et de commentaires des internautes
- Gestion des avis clients sur des sites tiers
- Les règles à respecter en ce qui concerne : les promotions, les ventes groupées, les jeux-concours…
Gérer les relations ou les conflits avec vos concurrents
- Concurrence déloyale, atteintes à la marque, dénigrement, parasitisme, faux avis clients
Protéger légalement votre e-réputaion
- Prévenir les attaques contre votre marque
- Créer une forteresse d’e-réputation
- Gérer juridiquement la crise au moment où elle apparait
- Effacer les traces de la crise sur Internet